CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MADRONE EN LIGNE

 

N°1 Objet du contrat

Ce contrat définit les conditions générales de ventes entre le prestataire

MADRONE (nom commercial de l’entreprise BRUNO VAREA exploitant et télépilote de drones) et de son client particulier ou professionnel.

 La signature du devis, ou l’envoi d’un bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après également mentionnées sur le site Internet MADRONE.FR marque déposée à l’INPI propriété de BRUNO VAREA

Immatriculé au RM 83 sous le n° 824247142 qui désigne et rassemble les activités de travail aérien de l’entreprise.

Toute prestation accomplie par l’entreprise MADRONE implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

N° 2 Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par MADRONE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MADRONE et ses clients particuliers ou professionnels.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de MADRONE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client particulier ou professionnel,  dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à MADRONE, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

N° 3 Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client particulier ou professionnel ou tout devis portant la mention « bon pour accord », sera réputé ferme et définitive dès réception par MADRONE.

 

 N° 4 Prix

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

 La TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

 

N° 5 Conditions de règlement à défaut de convention particulière

 

Professionnels :

Le client professionnel s’engage à régler intégralement les factures de MADRONE dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

Particuliers :

Concernant le client particulier, le règlement s’effectue pour 30 % à la commande, le solde à la livraison de la prestation.

 

N° 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, par virement, en numéraire.

En cas de mission de longue durée les factures seront émises selon un échéancier négocié

avec le client particulier ou professionnel.

 

 

 

N° 7 Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours en vigueur au jour de la prestation (Loi 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce)..

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où MADRONE devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, les frais de recouvrement supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire seront imputés au client sur justificatifs.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant HT de la créance).

En outre en cas de défaut de paiement MADRONE sera habilité à suspendre l’exécution des prestations sans que cela ne soit considéré comme une résiliation du présent contrat.

 

N° 8 Livraison et réalisation de la prestation

a) La livraison de la prestation

La livraison des fichiers ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MADRONE.

MADRONE conserve la propriété des médias jusqu’au paiement intégral du prix,

et s’engage à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

La livraison sera effectuée au client particulier ou professionnel sur CD ou DVD (fichiers photographies ou et vidéos)

Le client prendra possession des fichiers bruts (rushes) le jour de la prestation, sauf si cette dernière n’a pu être réalisée voir N°8-b.

En cas de montage vidéo (post-production)  le client particulier ou professionnel dispose de 7 jours à compter de la réception des fichiers pour faire part des modifications a apporter. Passé ce délai, aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte.

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par lettre en AR à MADRONE dans un délais de 7 jours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 b)  La réalisation de la prestation

La réalisation des prestations ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MADRONE.

Le télépilote (Art. L. 6214-1. http://www.federation-drone.org/wp-content/uploads/2015/01/2016-10-24-Loi-Drone-N%C2%B02016-1428.pdf)

 est seul à juger de la faisabilité de la prestation le jour de la mission.

Le client particulier ou professionnel s’engage à décrire le plus précisément possible le lieux de tournage en mentionnant les éventuels obstacles, étendue d’eau, lignes haute tension….

Dans le cas ou la prestation pour des raisons :

      -     techniques rendant manifestement impossible la prestation (ex : défaillance du matériel.)

      -     de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible)

  • météorologiques (pluie, vent, nuit…)
  • de sécurité en fonction des scénarios
  • d’espacement d’aire de vol insuffisant (description erronée du lieu de tournage)

ne peut être effectuée, le client particulier ou professionnel ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Les parties devront convenir d’une date ultérieure pour la réalisation de la mission.

Si la prestation ne peut être reportée par le fait du client, incluant le cas d’une impossibilité de vol définitive suite à une description erronée du lieux de tournage elle ne sera pas facturée mais l’acompte restera encaisse par MADRONE .

Dans le cas d’un scénario S3 (S1/S2/S3/S4 Scénarios opérationnels prédéfinis par la DGAC) http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Activites_particulieres_v1-1_9aout16.pdf des délais (d’autorisation de vol demandés en préfecture) sont à prévoir.

Le client particulier ou professionnel désirant être à proximité du télé pilote afin de visualiser en temps réel les photographies-vidéos devra signer un formulaire  de reconnaissance de prise en compte des conditions de sécurité ainsi que pour toute personne (acteurs, figurants..) se trouvant dans un rayon inférieur à 30 mètres du drone (zone d’exclusion des tiers). http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Attestation_zone_d_exclusion.pdf   

 A ce titre le client particulier ou professionnel prend à sa charge tous risques non liés à

l’exploitation du drone, il déclare être assuré par toutes polices d’assurances notamment responsabilité civile.

 

N° 9 Annulation du projet

Elle doit être faite par voie postale ou par mail suivant les coordonnées figurant sur les documents commerciaux 10 jours maximum avant le début de la mission.

Le non respect de ce délai entraînera la facturation totale de la mission.

Le respect de ce préavis de 10 jours ne donne pas droit au remboursement de l’acompte versé par le client particulier.

 

N° 10 Droit d’image Droit d’auteur Droit de reproduction

a) Droit d’image

Le client particulier ou professionnel devra fournir à MADRONE avant la mission

-une autorisation de la ou des personnes filmées. https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/Docs/autorisation%20photo-1.doc

-Une autorisation du propriétaire des lieux de tournage.

http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique

 Ces documents seront réputés vrai et MADRONE ne sera pas tenu de contrôler leur exactitude ou authenticité.

Le client particulier ou professionnel est seul responsable des conséquences financières et juridiques à l’utilisation des fichiers réalisés.

MADRONE n’est pas responsable de l’utilisation par le client des fichiers photographies/vidéos produits pour son compte.

    

b) Droit d’auteur

Les prises de vue de MADRONE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des photographies de MADRONE, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

L’ensemble des photographies, films produits par MADRONE sont soumis aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

Le client accorde à MADRONE le droit d’utiliser à des fins publicitaires sur tous support les photographies-vidéos produites par MADRONE.

 

c) Droit de reproduction

Toute reproduction ou diffusion par quelque procédé que ce soit des photographies-vidéos de MADRONE est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

En contrepartie du paiement intégral de la facture MADRONE cède les droits d’exploitation sur les photographies-vidéos réalisés.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses photographies ou réalisations, MADRONE conservera les rushes et les fichiers livrés dès la fin de la mission.

 

N° 11 Assurances

MADRONE s’engage à souscrire les assurances à la couverture de sa responsabilité civile ou tout autre assurance nécessaire à son activité et à en justifier sur demande du client.

 

N° 12 Obligations

MADRONE s’engage à apporter le soin nécessaire à la réalisation d’une prestation de qualité.

La responsabilité de MADRONE ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

La charge de la preuve de cette faute revient au client.

 

N° 13 Limitations

Les réparations dues par MADRONE en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de MADRONE si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à MADRONE pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par MADRONE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de MADRONE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

N° 14 Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

 

N° 15 Modification des conditions générales et droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MADRONE. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de MADRONE est nulle. Les conditions générales applicables aux clients particuliers ou professionnels sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le contrat est établis en Français, soumis au droit Français, toute version en langue non Française à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions Françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de TOULON pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

N° 16 Non renonciation et divisibilité

          Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

          La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient si possible remplacer la disposition non valable par une disposition valable correspondant au mieux à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

N° 17 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de MADRONE en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas le délais ouvert pour intenter les actions judiciaires.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de MADRONE ci-dessus mentionnées.

 

CGV en 17 clauses établies le 11/02/2017